Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé tels que les anesthésistes ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de soins qu'en cas de faute. L'aléa thérapeutique se définit comme la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé. Ainsi, la juridiction de proximité viole l'article L1142-1 du Code de la Santé Publique en s'abstenant de vérifier si un risque, même accidentel, inhérent à un acte pouvait être maîtrisé ou non .
Chambre civile, rendue le 20/01/2011.
La loi (n°2011-331) du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré l'acte contresigné par l'avocat. Grâce à ce nouvel instrument juridique, le recours aux conseils de l'avocat est encouragé à l'occasion de la négociation, de la rédaction, et de la conclusion des actes sous seing privé (par exemple, lors de la signature d'une transaction en droit du travail). L'objectif est de permettre aux parties de renforcer la valeur de l'acte sous seing privé qu'elles concluent en demandant à un avocat, pouvant ou non être commun à plusieurs d'entre elles, de le contresigner. Cet acte offrira également toute lasécurité juridique que l'on peut attendre d'un contrat passé entre les mains d'un expert en droit.
C'est ce qu'a pu décider la Cour de Cassation le 07/07/2011, désormais, les fautes commises par les différents professionnels de santé qui s'étaient occupés du défunt et qui "avaient fait perdre à M.Z une chance, qu'elle a souverainement évaluée à 80%, de retarder l'échéance fatale que comportait sa maladie et d'avoir une fin de vie meilleure et moins douloureuse est un préjudice réparable".
Ceci peut paraître anodin, mais cela sous-entend que si un praticien se trompe dans son diagnostic ou dans la prise en charge qui suit son diagnostic et que cela a des conséquences sur la fin de vie du patient il devra indemniser les héritiers.
le 06/07/2011 : le projet de Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs - dit jury populaire - qui crée notamment la fonction de citoyen assesseur, a été définitivement adopté au Sénat et à l'Assemblée nationale. Des citoyens français seront amenés à siéger aux côtés des magistrats au tribunal correctionnel , les chambres des appels correctionnels et les juridictions d'applications des peines. Deux citoyens assesseurs siégeront aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les affaires correctionnelles. La participation des citoyens assesseurs fera l'objet d'une expérimentation dans 2 à 10 Cours d'appel jusqu'au 1er janvier 2014, avant que le Parlement ne légifère définitivement. Pour le tribunal correctionnel de Macon , l ' avocat et les prévenus ont encore deux années à attendre.
Désormais, en cas d'embauche sous la forme d'un contrat a duree determinee dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.