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La responsabilité médicale

La responsabilité médicale

Vous avez été victime d'une erreur médicale ou d'une infection nosocomiale et vous souhaitez agir contre l'hôpital, la clinique et/ou le praticien.

I. Quelques rappels :

En Juillet 1994, le Conseil Constitutionnel a reconnu et consacré la valeur constitutionnelle du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, c'est à dire que ce principe est supérieur aux Lois et le législateur ne peut y déroger.Le corps humain est indisponible et inviolable.

Dans le domaine médical, l'inviolabilité du corps signifie que nul ne peut être contraint de subir une intervention médicale sur son corps.

On ne peut subir une intervention médicale sur son corps qu'à condition d'y consentir.

Mais comment consentir à quelque chose dont on ignore tout ?

La première obligation du praticien est donc L'INFORMATION. Votre praticien vous doit une information sans faille sur l'opération mais aussi sur ses suites.

Votre médecin doit aussi appréhender la notion de "bénéfice/risque" de votre intervention. SI votre médecin n'a pas utilisé la bonne méthode opératoire, ou tout du moins, si celle-ci était disproportionnée par rapport à votre pathologie, il peut engager sa responsabilité.

Si lors de l'opération votre médecin a commis une faute, il a alors manqué à son obligation de moyens dite de "science" et ce soit par une maladresse fautive, soit en ne respectant pas les données acquises de la science. Encore une fois sa responsabilité peut être engagée.

Même si votre médecin n'a commis aucune faute mais qu'il a utilisé du matériel défectueux, sans nécessairement le savoir, sa responsabilité, en raison de son obligation de sécurité de résultat, est là encore engagée.

Enfin, même si votre médecin n'a commis aucune faute et vous êtes victime de ce qu'il est coutume d'appeler un "alea thérapeutique", la Loi du 04/03/2002 a créé l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales) et votre préjudice pourra être (sous certaines conditions de recevabilité) être indemnisé par la solidarité nationale. 

II. Comme vous avez pu le comprendre, si vous avez subi un dommage suite à une opération, ou un défaut d'opération, vous pouvez voir votre préjudice être indemnisé. Cette indemnisation se fera par l'intermédiaire de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI), ou par une action devant le Tribunal d'Instance (si votre préjudice est < 10.000 €), une action devant le Tribunal de Grande Instance (si votre préjudice est > 10.000 €) ou le Tribunal Administratif (si votre préjudice est lié à l'action d'un personnel hospitalier ou de l'hôpital lui-même si celui-ci résulte de sa mauvaise organisation). 

III. Des actions pénales peuvent aussi être envisagées dans certains cas (qu'il vous faudra évoquer directement avec Me Belville avocat au Barreau de Macon)  

Pour conclure, une action en responsabilité médicale est toujours assez longue du fait des délais de procédure, mais aussi d'expertise, de prise en charge ou non par les assurances etc... mais Me Belville, avocat au Barreau de Mâcon mais pouvant intervenir sur TOUT LE TERRITOIRE français et en particulier dans les régions Bourgogne Rhône-Alpes et Franche Comté, de part son expérience professionnelle en milieu hospitalier et de part sa connaissance en la matière (Doctorat en Droit de la Santé et chargé d'enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3) saura vous soutenir et vous épauler durant tout le long de votre procédure.