Vous trouverez ici : http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article984 un communiqué très appréciable rédigé par le syndicat de la magistrature relatif à la suppression des juges d'instruction : à lire ABSOLUMENT !!!

L’arrêt Dayanan c/Turquie de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a réaffirmé récemment que : «　En ce qui concerne l’absence d’avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable　».La France va-t-elle enfin tenir compte de ces nombreux arrêts depuis une paire d’année ce qui permettrait ENFIN aux personnes mises en garde à vue d’avoir droit à un avocat ayant connaissance du dossier, bref à une VRAIE défense ? Espérons le.

Pour la fixation d’une prestation compensatoire et la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, mais prend en considération l’allocation aux adultes handicapés (cette allocation, à la différence de la prestation de compensation, étant destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire et non à compenser son handicap). Cour de Cassation 28/10/2009.

Le Conseil Constituitonnel vient de valider (22/10/2009) la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Les écoles (privées sous contrat d'association) ou publiques vont enfin pouvoir recevoir tous les financements auxquels elles peuvent prétendre.

Adeptes du téléchargement de films , musiques , ou jeux sur internet via e-mule ou les ficihiers torrents ? De plus mineurs ? Vous avez encore de belles heures de téléchargement devant vous. 1) Entre le mail d'avertissement, la LRAR d'avertissement et la sanction, combien de temps va t'il se passer ? 2) Vous êtes dans une zone de non-dégroupage total : presque rien à craindre quant à la peine complémentaire de suspension d'internet : vous n'y êtes pas admissible 3) Vous êtes mineur ? l'article 495 du CPP indique clairement que l'ordonnance pénale ne vous est pas applicable 4) Les décrets d'application de cette Loi n'existent pas encore.....

Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour pouvoir agir en nullité d'une décision de l'assemblée générale, c’est-ce qu’a confirmé la Cour de Cassation le 07 octobre 2009.

L'Etat a été condamné à verser 8.000 € a un détenu suite au viol qu'il a eu à subir en prison.

La marge d'erreur sur le taux d'alcoolémie mesuré est à la libre appréciation des juges. C'est ce qu'a pu décider la Cour de Cassation le 29/06/2009 en interprétant l'article 3 du décret du 31 décembre 1985.