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Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :
l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics, hôpitaux par exemple…)
l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges protés devant le conseil des prud'hommes, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale
Me Belville pourra vous assister devant ces deux ordres de juridictions, et ce, quelque soit le lieu en France où se déroule votre litige. (Il est souvent cru à tort, que si un conflit se passe à Grasse, par exemple, il vous faut choisir un avocat de Grasse. C'est faux. Un avocat mâconnais peut tout à fait vous y représenter).
EN MATIERE CIVILE Me Belville pourra vous assister :Â
Devant le Juge de proximité :
Pour tous les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police. Litiges relatifs à l'action de restitution de dépôt de garantie inférieur à 4000 euros dans le cadre d'un bail d'habitation, conflits de voisinage, ...
Devant le tribunal d'instance (TI) :
Pour tous les litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros, affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, ... actions en bornage ou demandes relatives aux baux d'habitation quelque soit le montant, litiges de crédit à la consommation. Devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) :
Pour les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions particulières, affaires concernant les personnes et la famille (Etat civil, régimes matrimoniaux, successions, divorce, autorité parentale ...), affaires concernant le droit de la propriété immobilière (saisies mobilières, etc ... )ou les affaires dont le montant est indéterminé
Me Belville pourra aussi vous assister :
devant le Juge pour enfants et Tribunal pour enfants, pour la protection des mineurs et des jeunes majeurs (18-21 ans), ou les affaires pénales concernant les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits (les crimes impliquant des mineurs de 16 à 18 ans sont jugés par la Cour d'Assise pour mineurs) devant le Conseil des prud’hommes, pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage (licenciements, rappels de salaires, etc.).
devant le Tribunal de Commerce (TC) pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (ex. lettres de change) et défaillance des entreprises commmerciales ou artisanales. (Nota : Me Belville est bilingue anglais, Me Belville is fluent in English)
devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) pour les litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.) et les usagers. Sa compétence particulière est régie par le Code de la Sécurité Sociale.Â
devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux qui a compétence exclusive pour connaître des litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles (bailleurs et preneurs de baux ruraux). Chargé d'enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Me Belville pourra vous assister EN MATIERE PENALE :Â
Devant le Juge de proximité pour les quatre premières classes d'infractions.
Devant le Tribunal de police pour les contraventions de cinquième classe passible de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives de droits, de peines complémentaires. (ex. la plupart des infractions au Code de la route, les blessures ayant entraîné une incapacité de moins de 10 jours, toutes les contraventions en matière de chasse, les contraventions en matière de législation du travail, les contraventions en matière de droit de la consommation).
Devant le Procureur de la République pour une CRPC ( Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité) Devant le Tribunal correctionnel pour les délits comme les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, les homicides involontaires, les trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles, les vols, escroqueries, abus de biens sociaux, les diffamations, ..., infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général. Ou encore devant la Cour d'Assises pour les crimes, tels que les meurtres, viols, incestes, attaques à main armée, trafics de stupéfiants les plus graves, crimes contre l'humanité ...).
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Que cela soit en matière civile ou en matière pénale, Maître Belville pourra vous assister devant les juridictions de second degré, c'est à dire si vous désirez faire un appel d'une décision.
EN MATIERE ADMINISTRATIVE, Me Belville vous assistera, que vous désiriez "faire un procès" à un acte par un Recours en Excès de Pouvoir, ou alors que vous ayez eu à subir un dommage et que votre Recours soit en Plein Contentieux :
Devant le Le Tribunal Administratif pour vos litiges contre les administrations pour lesquels la puissance publique est mise en cause. Il peut s'agir des administrations de l'État, des régions départements ou communes, des entreprises publiques. Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un POS ou du tracé d'une autoroute, expropriation, réparation de dommages causés par l'activité de services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement ...Â
Devant certaines juridictions administratives spécialisées comme la Section disciplinaire des ordres professionnel, ou les litiges de pensions, relatifs à l’aide sociale, etc.Â
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Là encore Maître Belville pourra vous assister devant les juridictions de second degré, c'est à dire si vous désirez faire un appel d'une décision.Â
(A savoir :  Le ressort des Cours Administratives d'Appel est extrêmement vaste puisqu'il n'en existe que quelques unes en France (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris, Marseille, Douai, Versailles). |
