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Votre relation avec Me JP Belville |
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Written by Administrator
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Monday, 09 October 2006 07:49 |
  
  Votre relation avec Me Belville, avocat au Barreau de MaconLa qualité de votre relation avec votre avocat est un atout essentiel pour la réussite de vos affaires et doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts.
C’est pour une large part une question de communication, n’hésitez donc jamais à poser à votre avocat toutes les questions qui vous préoccupent et à lui demander toutes les précisions qui éviteront les malentendus ultérieurs.
Le 1er rendez-vous avec votre avocat est très important et vous permettra de poser les principes de votre relation et de transmettre à votre avocat tous les éléments utiles au bon déroulement de sa prestation.
Transmettre tous les documents et informations liés à votre affaire
- Lors de votre 1er rendez-vous, apportez à Me Belville l’ensemble des documents dont vous disposez concernant votre affaire, que vous aurez préalablement préparés.
- Décrivez lui très précisément tous les éléments de votre situation et confiez lui toutes les informations dont vous avez connaissance sans réticence, qu’elles vous semblent utiles ou non à la défense de vos intérêts.
- Me Belville pourra ensuite juger de leur utilité ou non au cours de la procédure et agira au mieux de vos intérêts, dans le respect de ses obligations professionnelles liées à la loyauté, à la confidentialité et au secret professionnel. Il ne vous poussera jamais au procès si jamais il considère qu'il n'y a pas besoin d'en arriver là ou s'il lui semble que votre cause est perdue.
Aborder toutes les questions que vous vous posez
- Faites vous expliquer les principaux points de droit liées à votre affaire ainsi que le déroulement de la procédure.
- N’hésitez pas à poser toutes les questions qui permettront une compréhension mutuelle de votre affaire et une vision claire de la gestion de votre dossier. Vous éviterez ainsi tous malentendus ultérieurs.
 Le règlement des questions liées à la rémunération
C'est aussi au cours de ce premier rendez-vous que vous vous mettrez d’accord avec votre avocat sur les modalités de facturation et de règlement de ses honoraires.
- Pour éviter toute contestation ultérieure, il est recommandé de convenir par écrit du mode de calcul et de la facturation des prestations sous la forme d’une convention d’honoraires (cf. "Honoraires" dans la Présentation du cabinet).
- Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, Me Belville vous remettra un dossier d'Aide Juridictionnelle à remplir en vous informant sur les documents qui seront nécessaires à sa construction.
- Si vous pensez pouvoir bénéficier d’un contrat d’assurance protection juridique informez-en absolument Me Belville.
Les contacts avec votre avocat- Une fois la défense de vos intérêts confiée à Me Belville et pendant tout le déroulement de l’affaire, n’hésitez pas à lui poser toutes les questions utiles ou à lui faire part de tout élément nouveau.
- Il est cependant toujours préférable pour la bonne gestion de votre dossier et sauf urgence de préférer le courrier ou la télécopie aux appels téléphoniques.
Me Belville se fait un devoir de répondre dans la journée, ou au pire le lendemain, à toute question émanant de ses clients. |
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Last Updated ( Monday, 22 June 2009 12:00 )
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Veille Juridique
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REPARATION PREJUDICE CORPOREL |
Malgré le fait que sont considérées  abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Malgré le fait qu'une clause d'arbitrage ayant pour effet d'obliger un consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur avait été signée entre l'assureur et l'assuré. La Cour de cassation, le 25/02/2010 a considéré que cette clause conclue après la survenance du litige, n'est pas susceptible de présenter un caractère abusif trouve donc valable. Attention à vous. |
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Taux d'intérêt legal 2010 |
| Le décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 vient d'être publié au Journal Officiel du 11 février 2010. Ce taux est fixé à 0,65 % pour cette année. Ce taux peut être utilisé notamment pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement. C'est une chute vertigineuse de ce taux (pou rappel, il était à 3.79% l'année dernière et à 10.26 % en 1991). Il s'agit donc d'une très bonne nouvelle pour les débiteurs, moins pour les créanciers : leur moyen de pression avoisine désormais le 0. |
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| Le dénomination " Charolais " bénéficie désormais d'une protection en tant qu'appellation d'origine contrôlée (AOC) pour ses fromages de chèvre. C'est une très bonne nouvelle pour notre agriculture locale. |
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| L'article 93 de la loi du 21 juillet 2009 interdit la vente des boissons alcooliques à des mineurs, sous peine d'une amende de 7.500 euros, que cela soit dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, et impose qu'une affiche rappelant ces dispositions soit apposée dans les débits de boissons à consommer sur place et dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches viennent d'être fixés par l'arrêté du du 27 janvier 2010. |
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