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Veille Juridique
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REPARATION PREJUDICE CORPOREL |
Malgré le fait que sont considérées  abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Malgré le fait qu'une clause d'arbitrage ayant pour effet d'obliger un consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur avait été signée entre l'assureur et l'assuré. La Cour de cassation, le 25/02/2010 a considéré que cette clause conclue après la survenance du litige, n'est pas susceptible de présenter un caractère abusif trouve donc valable. Attention à vous. |
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Taux d'intérêt legal 2010 |
| Le décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 vient d'être publié au Journal Officiel du 11 février 2010. Ce taux est fixé à 0,65 % pour cette année. Ce taux peut être utilisé notamment pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement. C'est une chute vertigineuse de ce taux (pou rappel, il était à 3.79% l'année dernière et à 10.26 % en 1991). Il s'agit donc d'une très bonne nouvelle pour les débiteurs, moins pour les créanciers : leur moyen de pression avoisine désormais le 0. |
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| Le dénomination " Charolais " bénéficie désormais d'une protection en tant qu'appellation d'origine contrôlée (AOC) pour ses fromages de chèvre. C'est une très bonne nouvelle pour notre agriculture locale. |
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| L'article 93 de la loi du 21 juillet 2009 interdit la vente des boissons alcooliques à des mineurs, sous peine d'une amende de 7.500 euros, que cela soit dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, et impose qu'une affiche rappelant ces dispositions soit apposée dans les débits de boissons à consommer sur place et dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches viennent d'être fixés par l'arrêté du du 27 janvier 2010. |
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