Jean-Philippe Belville

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Acte d'avocat
jeudi 18 juin 2015
L'Acte d'avocat La loi (n°2011-331) du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions... Read More...
ASF
jeudi 18 juin 2015
L'allocation de soutien familiale en cas de défaillance du parent qui doit verser la pension alimentaire : Saône et Loire, département pilote.... Read More...
Droit de la santé
jeudi 18 juin 2015
Droit de la santé : La perte de chance d'avoir une fin de vie meilleure et moins douloureuse et le retard du jour du décès est désormais un... Read More...
Droit de la santé (suite)
jeudi 18 juin 2015
Droit de la santé : Même en l'absence de faute, une lésion dentaire survenue lors de l'intubation du patient peut être indemnisée. Hors le cas... Read More...
Droit du travail
jeudi 18 juin 2015
Droit du Travail : Les sanctions disciplinaires sont désormais soumises au même délai que les licenciements. L'employeur doit désormais respecter... Read More...